SEUILS DE CHIFFRE D'AFFAIRES

POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS

Les plafonds définissent le cadre dans lequel doivent évoluer les micro-entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages de ce régime. 

Depuis 2018, on distingue deux types de plafonds de Chiffre d’Affaires pour l’Auto-Entreprise. Ceux-ci s’entendent à l’année civile : c’est-à-dire que vous avez du 01/01 au 31/12 pour ne pas les dépasser.

Le premier est appelé plafond de franchise de TVA car il s’agit des montants de Chiffre d’Affaires en-dessous desquels l’auto-entrepreneur reste en franchise de TVA (c’est-à-dire qu’il n’en paye pas et n’en facture pas = tout est en HT). Depuis le 01/01/2018, ceux-ci ont été fixés à :

• 82 800€ pour l’achat-vente,
• 33 200€ pour la prestation de services.

Au-delà de ces niveau de chiffre d’affaires, l’Auto-Entrepreneur reste sous le régime de l’Auto-Entreprise mais il ne bénéficie plus de la franchise de TVA et doit donc la payer/facturer et la déclarer.

Le second est appelé « plafond du statut Auto Entrepreneur » car il s’agit des montants de Chiffre d’Affaires maximums qu’un Auto Entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime. Depuis le 01/01/2018, ceux-ci ont été fixés à :

• 170 000€ pour l’achat-vente ;
• 70 000€ pour la prestation de services.

On entend par chiffre d’affaires les montants effectivement encaissés pendant cette période par l’auto-entrepreneur. 

Lorsqu’un Auto Entrepreneur dépasse ces plafonds, il est radié du statut et sa société est transformée en entreprise individuelle.

BON À SAVOIR

Les plafonds de limites de chiffre d'affaires Auto Entrepreneur concernent un année civile complète du 01/01 au 31/12. Si vous démarrez votre activité plus tard dans l’année, votre plafond sera calculé selon la règle du prorata temporis. Exemple : un Auto-Entrepreneur en service démarre son activité le 21 Mars 2018. Son « année » d’activité comptera donc 365-80=285 jours. Alors son plafond de CA pour 2018 sera de (70 000€ x 285) /365 jours = 54 657€ HT. Simplifiez-vous la vie : soyez alerté en avance du dépassement de vos seuils avec le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur, le Super Assistant qui facilite vos obligations légales.

CAS PARTICULIER DES ACTIVITÉS MIXTES

Si l’activité de l’Auto-Entrepreneur est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou s’il exerce deux activités distinctes : 

• son chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 170 000€,
• et, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000€. (Si les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d’affaires global ne devra pas dépasser ce seuil tout simplement).

Les Auto-Entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, électriciens, peintres, plombiers, etc. En revanche, pour les auto-entrepreneurs qui ne fournissent que des produits accessoires, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser celui des services : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Dans le cas d’un Auto-Entrepreneur qui exerce deux activités distinctes n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre, la même règle doit être appliquée, mais il devra tenir deux livres de recettes différents.

Avant 2018, il existait des « seuils de tolérances » qui permettaient de légèrement dépasser les plafonds de Chiffre d’Affaires tout en restant dans le régime de l’Auto-Entreprise. Cette tolérance (qui n’était pas autorisée la 1ère année) avait pour but de bénéficier d’une période de tolérance pendant laquelle l’auto-entrepreneur allait pouvoir identifier et analyser les raisons de sa hausse d’activité.

Depuis le 01/01/2018, ces seuils de tolérances n’existent plus. Le dépassements des seuils fixés entrainent donc le passage automatique à un autre régime : celui de l’entreprise individuelle.

BON À SAVOIR

Unique tolérance acceptée depuis le 01/01/2018 Il existe cependant encore un unique cas de "tolérance" prévu dans la loi 2018 puisque celle celle-ci indique que "L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans." (cf article 10, PLF 2018). Par conséquent : si un auto-entrepreneur dépasse le plafond en 2018 mais qu’il avait respecté respecté les seuils (majorés ou non) depuis 2016, alors il pourra toujours exercer en tant qu’auto-entrepreneur en 2019.

En cas de radiation du statut pour cause de dépassement des plafonds de TVA : le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s’appliquer rétroactivement depuis le 1er janvier de l’année du dépassement, et vous êtes donc soumis :

– à un régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou
-au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement des seuils de tolérance des changements importants sont à prendre en compte pour un auto entrepreneur. Ils sont d’ordres fiscaux, sociaux et juridiques :

En matière de TVA :

L’auto entrepreneur continuera de facturer/payer de la TVA, ce qu’il faisait déjà depuis son dépassement de plafond de franchise de TVA.

En matière de facturation : 

Le TVA devra impérativement figurer sur ses factures et devis. L’auto-entrepreneur devra de ce fait reprendre toutes les factures émises depuis le début de l’année et respecter de nouvelles obligations comptables (Ex.: présentation d’un bilan et d’un compte de résultat). 

En matière d’impôt :

L’auto-entrepreneur bascule alors dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), l’année du franchissement du seuil.

Cela veut dire qu’en cas de franchissement en cours d’année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année. 

En matière de cotisations sociales :

La sortie du régime micro-social simplifié n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante. Il faut cependant prévoir un appel provisionnel des caisses de cotisations sociales. 

En matière juridique :

L’entrepreneur étant sous le statut juridique de l’entreprise individuelle, il peut être pertinent de passer en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine (structure souple, permettant une optimisation fiscale et au fonctionnement moins coûteux qu’une société). 

En matière administrative :

En cas de dépassement de la limite de CA autorisée, l’auto-entrepreneur perd aussi le bénéfice de l’ACCRE.

EN CAS DE DÉPASSEMENT DES SEUILS : ANTICIPEZ POUR NE PAS ÊTRE PRIS AU DÉPOURVU

La perte du régime micro-fiscal entraîne des obligations administratives beaucoup plus lourdes pour l’entrepreneur, mais surtout des frais fixes, indépendants des revenus. L’Auto-Entrepreneur n’ayant pas anticipé cette évolution peut donc se voir facilement dépassé, notamment financièrement, et voir son activité mise en péril. Lorsque l’évolution de votre chiffre d’affaires vous donne l’impression que vous risquez de dépasser votre plafond auto entrepreneur, renseignez-vous rapidement afin de faire évoluer votre entreprise vers un autre statut plus adapté.