LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE

AUTO-ENTREPENEUR

Cela se traduit pour l’Auto-Entrepreneur, sous certaines conditions, à la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié : le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

En optant pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires, en même temps que les charges sociales. Il correspond aux charges fiscales dont l’Auto-Entrepreneur, comme tout individu, doit s’acquitter.

Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, mais ils seront néanmoins pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance choisie pour les cotisations sociales, l’auto-entrepreneur règle le montant de l’impôt sur le revenu en même temps que le forfait de charges sociales. Il suffit d’appliquer au chiffre d’affaires un pourcentage supplémentaire.

Taux de versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu

BON À SAVOIR

Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer par courrier ou directement sur Internet. En cas d'absence de chiffre d'affaires, aucun paiement n'est à effectuer, mais la déclaration de chiffre d’affaires demeure obligatoire. Réalisez vos déclarations de chiffre d'affaires en toute facilité avec le Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur : calculez votre chiffre d'affaires, payez vos cotisations et conservez tout l'historique de vos déclarations en un seul et même endroit !

Il est possible d’opter pour le versement libératoire en formulant une demande auprès du CFE lors de la déclaration d’activité ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création pour une application immédiate.

Il est également possible de modifier son régime fiscal (adhérer au versement libératoire ou le stopper) pour l’année suivante en effectuant une demande au centre de paiement du RSI au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Dans le cas ou un Auto-Entrepreneur souscrit au versement libératoire sans remplir les conditions requises de limite de revenu, il pourra toujours bénéficier du régime micro-social. En revanche, ses revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise : son bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par le service des impôts, puis soumis, avec les autres revenus de son foyer, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Il est obligatoire de porter le montant du chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042C), dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.

Les revenus de l’activité d’Auto-Entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination : 

• du montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui le demanderont et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
• du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus du foyer fiscal.

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’Auto-Entrepreneur doit être au régime micro-fiscal en respectant la franchise de TVA et les seuils de chiffre d’affaires.

Cette option est aussi ouverte uniquement aux Auto-Entrepreneurs dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial, comme indiqué ci-dessous :

Si l’Auto-Entrepreneur était non imposable avant de créer son entreprise, il devra payer un impôt sur le revenu, même en cas de revenus très faibles, avec le risque de perdre certains avantages fiscaux.