LE REGIME FISCAL DE

L'AUTO-ENTREPRENEUR

Ces deux régimes imposent les mêmes taxes auto entrepreneur mais des moyens différents de s’en acquitter.

L’Auto-Entrepreneur est un professionnel individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale, et quelques cas rares de prestation de service (ex : agent commercial). Le régime d’imposition de la micro-entreprise s’exerce donc de plein droit.

La fiscalité auto entrepreneur, définie par le régime micro-fiscal, repose sur deux principes :

• la franchise de TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à condition de ne pas dépasser les seuils de plafond de CA de franchise de TVA instaurés le 01/01/2018
• les seuils de chiffre d’affaires (170 000€ pour l’achat – vente et 70 000€ pour les prestations de services).

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Les plafonds de limites de CA concerne un année civile complète du 01/01 au 31/12. Si vous démarrez votre activité plus tard dans l’année, votre plafond sera calculé selon la règle du prorata temporis.  Exemple : un Auto-Entrepreneur en service démarre son activité le 21 Mars 2018. Son « année » d’activité comptera donc 365-80=285 jours. Alors son plafond de CA pour 2018 sera de (70 000€ x 285) /365 jours = 54 657€ HT

Le revenu imposable dans le cadre de la fiscalité auto entrepreneur se fonde sur :

• un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu (71% pour l’achat – vente, 50% pour les prestations de services artisanales et 34% pour les professions libérales et prestations de services BNC).
• l’impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.

Le micro-fiscal simplifié, également appelé prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou encore versement libératoire de l’impôt, correspond au cumul de la fiscalité Auto Entrepreneur avec le régime micro-social. L’Auto-Entrepreneur qui, sous certaines conditions, a opté pour le régime micro-fiscal simplifié, est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l’impôt sur le revenu.

Cette option est ouverte uniquement aux Auto-Entrepreneurs dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial, comme indiqué ci-dessous :

Pourcentage des cotisations sociales augmentées du prélèvement libératoire en 2019 :

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FRANCHISE EN BASE DE TVA

La fiscalité Auto Entrepreneur est également caractérisée par une gestion particulière de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA auto-entrepreneur car ces créateurs sont des PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire de TVA). Cette franchise TVA est un des points clefs du statut.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les Auto-Entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.

La franchise de TVA est limitée à un niveau max de Chiffre d’Affaires : c’est le « plafond de franchise de TVA » en-dessous desquels l’Auto-Entrepreneur reste en franchise de TVA (c’est-à-dire qu’il n’en paye pas et n’en facture pas = tout est en HT). Depuis le 01/01/2018, ceux-ci ont été fixés à :

• 82 800€ pour l’achat-vente ;
• 33 200€ pour la prestation de services.

Au-delà de ces niveau de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur reste sous le régime de l’Auto-Entreprise mais il ne bénéficie plus de la franchise de TVA et doit donc la payer/facturer et la déclarer.

EXONÉRATION TEMPORAIRE DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

La CFE – Cotisation Foncière des Entreprises – est issue de l’ancienne Taxe Professionnelle, et varie selon les communes.
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, ainsi le taux applicable et variait d’une commune à une autre entre approximativement 200 et 2000 €.
La CFE est devenue aujourd’hui une taxe forfaitaire qui varie toujours selon les mêmes montants mais dépend désormais du chiffre d’affaires réalisé.

BON À SAVOIR

Attention Tous les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de cotisation foncière des entreprises que l'année de création !