TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

POUR LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Les Auto-Entrepreneurs ne facturent pas la TVA à leurs clients mais ne la récupèrent pas non plus lors de leurs achats.

Toutefois, un Auto-Entrepreneur qui fournit ou achète des produits ou prestations de services intracommunautaires, c’est-à-dire auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union Européenne, doit demander au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations particulières : c’est ce qu’on appelle un numéro de TVA intracommunautaire.

Tout Auto-Entrepreneur est autorisé à facturer des produits ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une entreprise étrangère. Ces derniers peuvent vous demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Il est constitué du code du pays, FR en l’occurrence, d’une clef informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l’Auto-Entreprise, soit 13 caractères en tout.

COMMENT OBTENIR UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EN TANT QU’AUTO-ENTREPRENEUR

L’Auto-Entrepreneur doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont son auto-entreprise dépend pour obtenir son numéro de TVA intra-communautaire.  

BON À SAVOIR

Les territoires français d'outre-mer étant exclus du territoire fiscal communautaire, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification pour les entreprises qui y sont immatriculées. Les entreprises immatriculées à Monaco disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Que vous soyez français ou non, votre Auto-Entreprise doit être rattachée à une adresse de domiciliation en France (Métropolitaine ou DOM-TOM) pour recevoir les courriers de toutes les institutions étatiques concernées par le statut.

Achat-Vente :

• Inférieur à 10 000 euros : Si le montant des achats ou importations de l’auto entrepreneur, de l’année passée et celui de l’année en cours, n’excèdent pas 10 000 euros il dispose d’une dérogation qui l’affranchit du versement de la TVA en France. L’auto entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays.
• Au-delà de 10 000 euros :l’auto entrepreneur doit demander un numéro individuel d’identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’auto entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. L’Auto Entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France. Lors de toute passation de commande et de paiement d’un produit ou d’une prestation, il est indispensable de demander ce numéro qui doit obligatoirement figurer sur les factures.

Prestation de service :

Depuis le 1er janvier 2010, un Auto-Entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires, doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend, un numéro de TVA pour ces opérations.

VÉRIFICATION D’IMMATRICULATION TVA D’UN CLIENT

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier leur légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries. 

Ce numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement aparaitre sur les factures à l’instar de mltiples autres informations sous peine de sanction. 

La Commission Européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.