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- Déclaration en ligne, numéro de SIRET, aides de l’État.
Un CAP Plombier Monteur en Installations Sanitaires ;
Un BEP, Techniques des Installations Sanitaires et Thermiques ;
Un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certification professionnelles (RNCP) et délivré pour l’exercice du métier.
Selon les interventions et l’urgence cela peut aller de 50€ pour l’intervention à des milliers d’euros
le chiffre d’affaire total ne doit pas dépasser 176 200 €
à l’intérieur duquel la partie afférente aux activités de
services ne doit pas excéder 72 500 €
Le Centre de Formalités des
Entreprises (CFE) est la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat
Le code APE est généralement :
43.22A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
43.22B – Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation
Un stage de u003cstrongu003epréparation à l’installation ou SPIu003c/strongu003e (qui est désormais facultatif u003cbru003egrâce à la loi PACTE) peut être dispensé par la Chambre des métiers u003cbru003eet d’artisanat. Le Coût d’un SPI varie entre 250 et 260 euros selon les départements.
réparation et installation de sanitaires (baignoire, WC, ;
pose de piscine ;
système de chauffage ou d’équipements sanitaires conséquents ;
Le statut d’Auto-Entrepreneur offre aux plombiers la même couverture sociale que les autres professions indépendantes et les mêmes droits pour la formation continue.
Les Auto-Entrepreneurs sont inscrits au régime général de la sécurité sociale. Tous les plombiers doivent avoir une assurance responsabilité professionnelle, afin de protéger le plombier dans le cadre de ses heures de travail, et une garantie décennale, qui assure la réparation des dommages sur un ouvrage, jusqu’à dix ans après la fin des travaux.
Les assurances à souscrire par un plombier auto-entrepreneur
Étant classé parmi les corps des métiers BTP et au vu des risques que peut générer son activité, un plombier Auto-Entrepreneur doit souscrire à 2 assurances professionnelles obligatoires :
- Assurance responsabilité civile professionnelle : elle couvre les compensations financières à verser à titre de dédommagement aux clients, employés ou passants en cas d’incidents sur le lieu du travail.
- Garantie décennale Auto Entrepreneur : elle couvre les dommages et les vices affectant la solidité des ouvrages BTP et leur sain usage. Elle s’applique pendant dix ans à compter de la date de la réception.
Ces garanties sont obligatoires et peuvent toutes être toutes incluses dans un unique contrat multirisque, au même titre que d’assurances facultatives (par exemple, la garantie de parfait achèvement).
Avant de devenir plombier Auto-Entrepreneur, il y a des démarches à suivre
La création du statut Auto-Entrepreneur
La micro-entreprise ou auto-entreprise est un régime très simplifié en comparaison de la création d’entreprise » classique ». C’est un statut bénéfique pour toute personne souhaitant développer une activité à titre principal (plein temps) ou en parallèle d’une autre activité.
La déclaration de l’activité
Elle vise à fournir aux institutions sociales et fiscales des informations sur votre projet (identité, activité, adresse de correspondance, vos choix du régime fiscal et social). Vous devez aussi transmettre à votre CFE (votre CMA en l’occurrence) le formulaire PO. La déclaration se fait en ligne, par courrier, sur place ou via un mandataire.
Le choix de la domiciliation
Vous pouvez opter pour une domiciliation commerciale à domicile, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprise ou un local commercial. Le changement de domiciliation est gratuit pour une microentreprise.
- Les obligations de qualification professionnelle : diplôme ou expérience de 3 ans.
- La souscription à des assurances.
Le statut d’Auto-Entrepreneur permet de faciliter les démarches et de s’exonérer d’un comptable à rémunérer : il doit simplement tenir un livre de recettes et déclarer son chiffre d’affaire par mois ou par trimestre.
Les cotisations sociales s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires et la contribution à la formation professionnelle à 0,3% du chiffre d’affaire.
Tous les entrepreneurs dans le bâtiment ne sont pas soumis à la TVA. De plus, les charges sociales et la participation à la formation professionnelle ne sont payées que si un chiffre d’affaire est réalisé. Enfin, comme tous les artisans, le plombier auto-entrepreneur ne doit pas payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
