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CHARGES ET COTISATIONS SOCIALESPOUR L'AUTO-ENTREPRENEUR
Les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé et
sont réglées, au choix de l’entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement.
Le régime de l’Auto-Entrepreneur permet à une personne de lancer une petite activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, en bénéficiant d’un régime social et éventuellement fiscal ultra-simplifié.
En ce qui concerne sa couverture sociale, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé et sont réglées, au choix de l’entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement.
LES CHARGES SOCIALES AUTO-ENTREPRENEUR EN 2021
| Cotisations sociales auto-entrepreneur par type d’activité en 2019 | |||
| Activité principale | Cotisations sociales | Taux de cotisation pour la formation professionnelle (CFP) | Total |
| Vente de marchandises | 12,80% | 0,1% | 12,9% |
| Prestation de services BIC (artisanale) | 22% | 0,3% | 22,3% |
| Prestation de services BNC (commerciale) | 22% | 0,2% | 22,2% |
| Libérale | 22% | 0,2% | 22,2% |
| Cotisations sociales et fiscales en cas d’option pour le prélèvement de l’impôt en 2019 | |||
| Activité principale | Cotisations sociales + CFP | Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu | Total |
| Vente de marchandises | 12,9% | 1% | 13,9% |
| Prestation de services BIC (artisanale) | 22,3% | 1,7% | 24% |
| Prestation de services BNC (commerciale) | 22,2% | 2,2% | 24,4% |
| Libérale | 22,2% | 2,2% | 24,4% |
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration de CA nul pendant 24 mois consécutifs, l’Auto-Entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime.
La déclaration s’effectue au choix :
- En télé-déclaration s’effectuant sur le site internet : net-entreprises
- Avec votre Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur : déclarez votre chiffre d’affaires et payez vos cotisations sociales en quelques clics !
QUE COMPRENNENT CES CHARGES SOCIALES ?
L’Auto Entrepreneur relève du régime micro-social qui offre un mode de calcul simplifié pour s’acquitter de ses charges sociales. Qu’il exerce une activité principale ou complémentaire, il doit obligatoirement être affilié à un organisme conventionné RSI.
Les cotisations sociales auxquelles il est assujetti recouvrent la couverture sociale des professions indépendantes (RSI) et ouvrent des droits pour les prestations suivantes :
- assurance maladie / maternité
- cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
- CSG/CRDS
- cotisation allocation familiale
- cotisation retraite de base
- cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- cotisation au régime d’invalidité et décès
A ces cotisations s’ajoute, depuis 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Le prélèvement des charges sociales est forfaitaire ; il s’agit de l’application d’un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires (CA) réalisé.
Concernant le chiffre d’affaires :
- Il n’y a aucun frais déductible sous le régime AE (essence, logement, transport, assurance…)
- La déclaration de CA est obligatoire même dans le cas d’un chiffre d’affaires nul depuis. En cas d’oubli, une pénalité de 49 € sera appliquée pour chaque déclaration manquante.
BON À SAVOIRA ces charges auto entrepreneur pourront s'ajouter une cotisation fiscale au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu si l'option a été retenue par l’auto-entrepreneur.
TAUX DU REGIME MICRO-SOCIAL DANS LES DOM EN 2021
| Cotisations sociales auto-entrepreneur dans les DOM en 2019 | ||||
| Type d’activité | 24 premiers mois d’activité | Taux de cotisation | Contribution à la formation professionnelle | Taux pour l’option sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu |
| Activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) | Exonération (Article L756-5, al.2) | 8,60 % | 0,10 % | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | Exonération (Article L756-5, al.2) | 14,70 % | 0,30 % | 1,7 % |
| Activités libérales | Exonération (Article L756-5, al.2) | 14,70 % | 0,30 % | 2,2 % |
Pratique : Calculez vos taux de cotisations sociales automatiquement avec votre Bureau Virtuel Auto-Entrepreneur !
Ces taux s’appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
L’exonération des cotisations sociales pour les 24 premiers mois d’exercice est :
- totale si les revenus annuels de l’auto-entrepreneur sont inférieurs à 110 % PASS (Plafond de la sécurité sociale : 39 228€ en 2017),
- maintenue à hauteur du montant correspondant à l’exonération applicable à 110 % du PASS si les revenus annuels de l’auto-entrepreneur sont compris entre 110 % et 150 % du PASS,
- dégressive si les revenus annuels de l’auto-entrepreneur sont supérieurs à 150 % du PASS et inférieurs à 250 % du PASS.
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES AVEC L’ACCRE EN 2021
Le régime de l’Auto-Entrepreneuriat permet de bénéficier de différents avantages comptables, administratifs ou fiscaux.
Auparavant réservée aux chômeurs-créateurs, aux créateurs de moins de 25 ans et aux bénéficiaires du RSA, l’ACCRE qui devient l’exonération de début d’activité concernera tous les créateurs à la condition de ne pas dépasser 40 524€ de revenu annuel.
Les chômeurs inscrits auprès de Pôle Emploi ont la possibilité de bénéficier de l’ACRE (ex-ACCRE), Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. Ce programme correspond à un allègement de cotisations sociales pendant une durée maximale de 36 mois.
Concrètement, l’Auto-Entrepreneur n’aura à s’acquitter que de 25% du taux des charges Auto-Entrepreneur lors du premier trimestre civil d’activité et les trois suivants, puis de 50% lors des 4 trimestres suivants, puis de 75% lors des 4 trimestres suivant, et enfin de 100% du taux des cotisations sociales pour le reste de l’exercice de son auto-entreprise.
| Cotisations sociales auto-entrepreneur avec l’ACRE en 2019 | |||||||
| Organisme de retraite | Activités | 1ère période – Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité | 2ème période – Les 4 trimestres suivants | 3ème période – Les 4 trimestres suivants | |||
| Sans option fiscale | Avec option fiscale | Sans option fiscale | Avec option fiscale | Sans option fiscale | Avec option fiscale | ||
| RSI | Ventes de marchandises (BIC) | 3,2% | 4,2% | 6,4% | 7,4% | 9,6% | 10,6% |
| Prestations de service BIC | 5,5% | 7,2% | 11% | 12,7% | 16,5% | 18,2% | |
| Prestations de service BNC | 5,5% | 7,7% | 11% | 13,2% | 16,5% | 18,7% | |
| CIPAV | Activités libérales (BNC) | 5,5% | 7,7% | 11% | 13,2% | 16,5% | 18,7% |
Au-delà de la 3ème période : voir cas général
MODALITES DE PAIEMENT DE CHARGES SOCIALES
L’Auto-Entrepreneur est libre de choisir pour ses déclarations de CA une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix est valable pour toute l’année civile et doit être modifié avant le 31 octobre pour une prise en compte l’année civile suivante.
Les échéances déclaratives des charges auto-entrepreneur sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier pour une option trimestrielle et à la fin du mois suivant l’encaissement pour l’option mensuelle.
L’Auto-Entrepreneur étant assujetti à un trimestre de décalage pour sa première déclaration de CA, il cotise pour son premier mois ou trimestre incomplet de début d’activité ainsi que pour le trimestre suivant.
Ex : Pour un début d’activité le 04 février, la première déclaration sera à faire avant le 30 juin pour une périodicité mensuelle, et avant le 31 juillet pour une périodicité trimestrielle.